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Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
Accord du 24 mars 1970 relatif aux problèmes généraux de l'emploi
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Article PréambuleEn vigueur étendu
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TITRE Ier : Commission paritaire nationale de l'emploi
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TITRE II : Principes de base d'une politique active de l'emploi
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TITRE III : Mesures propres à parer aux conséquences défavorables pour les salariés des fluctuations de l'emploi.
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A. - Evolution ou conversion technique au sein de l'entreprise.
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Article 10 - 1. Mesures préventives.En vigueur étendu
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2. Information et consultation préalables.
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3. Garanties
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a) Mutations internes.
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b) Reclassement en dehors de l'entreprise.
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B. - Evolution économique par concentration ou regroupement, quelle qu'en soit la forma juridique.
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C. - Diminution d'activité de l'entreprise
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D. - Disparition complète de l'entreprise.
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