Texte de base consultation gratuite
Convention collective nationale du 9 janvier 1969
Convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969. Etendue par arrêté du 2 août 1971 JONC 31 août 1971 et rectificatif au JONC du 28 novembre 1971.
Les chambres syndicales régionales ci-après représentées au sein de la fédération des chambres syndicales des fabricants de cartonnages de France :
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages des Alpes-Maritimes ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages de Bourgogne et de Franche-Comté ;
Chambre syndicale lyonnaise du cartonnage ;
Groupement professionnel des fabricants de cartonnages de Nîmes et du Gard ;
Syndicat des fabricants de cartonnages de la région du Nord ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages de la région de l'Ouest ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages de la région parisienne ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages du Sud-Est ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages du Sud-Ouest ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages de Toulouse et de sa région ;
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages de la vallée du Rhône,
Fédération nationale du papier-carton-cellulose et des diffuseurs de presse CGT ;
Fédération Force ouvrière du papier-carton CGT-FO ;
Fédération livre-papier-carton CFDT ;
Syndicat national des cadres des industries et commerce du papier et du carton CGC.
Organisations adhérentes signataires :Adhérents :
Chambre syndicale des fabricants de cartonnages de la région du Centre, pour le seul département de la Haute-Vienne (9 janvier 1969).
Chambre syndicale des fabricants de cartonnage de Normandie (1er avril 1969).
Fédération française des syndicats chrétiens du livre, de l'édition, de la presse et du papier-carton (6 juin 1980).
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I - Dispositions générales
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Ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres (1re partie)
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Article 1 - PréambuleEn vigueur étendu
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Champ d'application
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Article 3 - Durée de la convention - Dénonciation - RévisionEn vigueur étendu
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Article 4 - Dépôt aux prud'hommesEn vigueur étendu
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Article 5 - Adhésion à la conventionEn vigueur étendu
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Article 6 - Avantages acquisEn vigueur étendu
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Article 7 - Liberté syndicale et liberté d'opinionEn vigueur étendu
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Article 8 - Exercice du droit syndicalEn vigueur étendu
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Article 9 - Commission paritaire du cartonnageEn vigueur étendu
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Article 10 - Commission paritaire d'interprétationEn vigueur étendu
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Article 11 - Commission paritaire de conciliationEn vigueur étendu
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Article 12 - Délégués du personnelEn vigueur étendu
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Article 13 - Comité d'entreprise ou d'établissementEn vigueur étendu
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Article 14 - Financement des activités sociales et culturelles, budget de fonctionnement du comité d'entreprise ou d'établissementEn vigueur étendu
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Article 15 - Panneaux d'affichageEn vigueur étendu
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Article 16 - Congé de formation économique, sociale et syndicaleEn vigueur étendu
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Article 17 - Droit d'expression des salariésEn vigueur étendu
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Article 18 - Fonctions électives et publiquesEn vigueur étendu
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Article 19 - EmbauchageEn vigueur étendu
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Article 20 - Examen médical à l'embaucheEn vigueur étendu
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Article 21 (1) - Bulletin de paieEn vigueur étendu
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Article 22 - SalairesEn vigueur étendu
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Article 23 - Heures supplémentairesEn vigueur étendu
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Article 24 (1) - Définition de l'anciennetéEn vigueur étendu
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Article 25 - Prime d'anciennetéEn vigueur étendu
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Article 26 - Durée du travailEn vigueur étendu
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Article 27 - Chômage partielEn vigueur étendu
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Article 28 - Travail en équipeEn vigueur étendu
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Article 29 - Travail de nuitEn vigueur étendu
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Article 30 - Jours fériés - IndemnisationEn vigueur étendu
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Article 31 - Travail du dimanche et des jours fériésEn vigueur étendu
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Article 32 - Journée du 1er MaiEn vigueur étendu
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Article 33 - Rupture du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 34 - Congés payésEn vigueur non étendu
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Article 35 (1) - Congés exceptionnels pour événements familiauxEn vigueur étendu
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Article 36 - Garde d'un enfant maladeEn vigueur étendu
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Article 37 (1) - Maladies et accidentsEn vigueur étendu
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Article 38 - Formalités en cas d'accident du travailEn vigueur étendu
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Article 39 - Certificat de travailEn vigueur étendu
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Article 40 - Hygiène, sécurité et conditions de travailEn vigueur étendu
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Article 41 - Travail des femmesEn vigueur étendu
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Article 42 - Apprentissage - Formation professionnelleEn vigueur étendu
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Article 43 - Modification du contrat de travailEn vigueur étendu
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Article 45 - PromotionEn vigueur étendu
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Article 46 - Contrat à durée déterminéeEn vigueur étendu
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Article 47 - Recours à la main-d'oeuvre extérieureEn vigueur étendu
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Article 48 - Sécurité de l'emploiEn vigueur étendu
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Article 49 (1) - Commission paritaire de l'emploiEn vigueur étendu
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II - Dispositions particulières aux ouvriers
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Ouvriers (2e partie)
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Article 70 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 71 - Préavis ou délai congéEn vigueur étendu
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Article 72 - Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu
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Article 73 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraiteEn vigueur étendu
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Article 74 - Travail à domicileEn vigueur étendu
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Article 75 - Garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident du travail du personnel ouvrierEn vigueur étendu
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Article 76 - Remplacement momentané entre ouvriersEn vigueur étendu
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Article 77 - Paiement au mois du personnel ouvrierEn vigueur étendu
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III - Dispositions particulières aux employés
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Employés (3e partie)
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Article 90 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 91 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu
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Article 92 - Maladies et accidentsEn vigueur étendu
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Article 93 - PréavisEn vigueur étendu
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Article 94 - Indemnités de licenciementEn vigueur non étendu
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Article 95 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ en retraiteEn vigueur étendu
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Article 96 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceEn vigueur étendu
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IV - Dispositions particulières aux agents de maîtrise
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Agents de maîtrise (4e partie)
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Article 110 - Définition des agents de maîtriseEn vigueur étendu
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Article 111 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu
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Article 112 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 113 - Maladies et accidentsEn vigueur étendu
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Article 114 - Préavis ou délai de congéEn vigueur étendu
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Article 115 - Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu
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Article 116 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraiteEn vigueur étendu
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Article 117 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceEn vigueur étendu
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Article 118 - Fusion - ConcentrationEn vigueur étendu
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V - Dispositions particulières aux cadres
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Cadres (5e partie)
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Article 130 - Définition des cadresEn vigueur étendu
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Article 131 - Contrat individuel de travailEn vigueur étendu
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Article 132 - Délégués du personnel et membres du comité d'entrepriseEn vigueur étendu
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Article 133 - Remplacement temporaireEn vigueur étendu
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Article 134 - Période d'essaiEn vigueur étendu
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Article 135 - Maladies et accidentsEn vigueur étendu
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Article 136 (1) - Remplacement pendant la maladieEn vigueur étendu
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Article 137 - Congés payésEn vigueur non étendu
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Article 138 - DéplacementsEn vigueur étendu
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Article 139 - Déplacements de longue durée et changement de résidenceEn vigueur étendu
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Article 140 - RémunérationEn vigueur étendu
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Article 141 - Préavis ou délai de congéEn vigueur étendu
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Article 142 - Indemnité de licenciementEn vigueur non étendu
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Article 143 - Indemnité de mise à la retraite ou de départ à la retraiteEn vigueur étendu
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Article 144 - Secret professionnel et clause de non-concurrenceEn vigueur étendu
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Article 145 - Fusion - ConcentrationEn vigueur étendu
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VI - Retraite complémentaire AGRR (1)
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Retraite complémentaire (6e partie)
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Article 181 - PréambuleEn vigueur non étendu
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Article 182 - Obligation des entreprisesEn vigueur non étendu
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Article 183 - Obligation des salariésEn vigueur non étendu
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Article 184 - Cotisations à l'AGRREn vigueur non étendu
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Article 185 - Régime de retraite adoptéEn vigueur non étendu
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Article 186 - Situation des entreprises affiliées à un régime autre que l'A.G.R.R.En vigueur non étendu
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Article 187 - Commission paritaire de conciliation (Rôle en matière d'AGRR)En vigueur non étendu
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Article 188 - Durée des dispositions concernant l'A.G.R.R.En vigueur non étendu
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