Textes Attachés consultation gratuite
Commission de validation des accords
Accord du 28 juin 2011 relatif à la commission de validation des accords
Patrons signataires :
GPSF.
Syndicats signataires :FILPAC CGT ;
F3C CFDT ;
CFTC ;
IP CFE-CGC.
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Article En vigueur étendu
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Rôle de la commission de validationEn vigueur étendu
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Saisine de la commissionEn vigueur étendu
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Organisation et fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu
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Périodicité des réunionsEn vigueur étendu
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Décision de la commissionEn vigueur étendu
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Dépôt auprès de l'administration des accords validés par la commissionEn vigueur étendu
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Entrée en vigueurEn vigueur étendu