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Textes Attachés consultation gratuite

Création d'un régime de frais de soins de santé

Accord du 22 octobre 2015 relatif à la création d'un régime de frais de soins de santé

Patrons signataires :

FESPA France.

Syndicats signataires :

CFTC ;

FILPAC CGT ;

F3C CFDT ;

CGT-FO livre ;

IP CFE-CGC.